Code civil

Article 840

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 840

La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Ces demandes sont faites en justice :

1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 (Partage amiable en cas d'absence ou de protection) et 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable) ;

2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du partage judiciaire

Résumé. Le partage judiciaire intervient quand les indivisaires ne s'entendent pas sur le partage amiable ou lorsque la situation est complexe.

La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Ces demandes sont faites en justice :

1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 (Partage amiable en cas d'absence ou de protection) et 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable) ;

2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-248 du 7 avril 2026art. 7 : Extension du partage judiciaire aux PACS et concubins

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où les demandes de liquidation et de partage peuvent être faites en justice, incluant désormais les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins, ainsi que des situations spécifiques comme la complexité des opérations ou l'absence d'indivision.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 avril 2026

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les partages provisionnels pour les présumés absents et non présents, se concentrant désormais sur les conditions de partage en justice.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions du partage judiciaire

Source : Légifrance