Retour à la section

Sous-section 3

Du partage judiciaire

Article suivant

Article 840-1

Partage unique pour plusieurs indivisions entre les mêmes personnes

Code civil

Article 840

Article 840

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du partage judiciaire

Résumé Si un indivisaire refuse de faire un partage amiable ou s'il y a des disputes, le partage doit être fait par un juge.

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.