Code civil

Article 296

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Article 296

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 24 : Simplification de la séparation de corps

En résumé. La séparation de corps peut désormais être prononcée ou constatée sans qu'un époux ne le demande, et la référence à un divorce judiciaire a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Ajout de la précision « judiciaire » pour indiquer que les conditions de séparation de corps sont celles du divorce judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance