Code civil

Article 296

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de la séparation de corps

Résumé La séparation de corps se fait comme un divorce.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension des modalités de séparation de corps

Résumé des changements La séparation de corps peut désormais être prononcée ou constatée sans qu'un époux ne le demande, et la référence à un divorce judiciaire a été supprimée.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce .

Version 2

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Clarification des conditions de séparation de corps

Résumé des changements Ajout de la précision « judiciaire » pour indiquer que les conditions de séparation de corps sont celles du divorce judiciaire.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.