Code civil

Article 1536

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Article 1536

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'

article 220

(

Dettes contractées par un époux pour le ménage

)

Art. 220

Dettes contractées par un époux pour le ménage

Chaque époux peut signer des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et ces dettes engagent les deux conjoints.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation de biens dans le mariage

Résumé. En cas de séparation de biens, chaque époux gère ses propres biens et dettes, sauf pour les dépenses du ménage.

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (Dettes contractées par un époux pour le ménage).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance