En vigueur depuis le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séparation de biens dans le mariage
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (Dettes contractées par un époux pour le ménage).