Code de procédure pénale

Article 398-1

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Article 398-1

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) ;

5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1 (La vente à la sauvette), 446-2 (Peines pour vente à la sauvette aggravée) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;

7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes) ;

8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;

9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;

10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements).

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

En vigueur du 1 janvier 1973 au 7 mai 2010, puis du 14 juillet 2010 au 11 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délits jugés par le tribunal correctionnel

Résumé. L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :

1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;

3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) ;

5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1 (La vente à la sauvette), 446-2 (Peines pour vente à la sauvette aggravée) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;

6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;

7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes) ;

8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;

9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;

10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements).

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àDélits jugés par le tribunal correctionnel

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 11 août 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 51 : Création d'un délit pour la vente à la sauvette

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le délit prévu par l'article 446-2 du code pénal dans la liste des délits jugés selon les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 50 : Ajout d'un délit à la compétence du tribunal correctionnel

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des articles spécifiques du code pénal et du code de la santé publique, ainsi qu'une nouvelle infraction concernant le code de la construction et de l'habitation.

Modifié depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2010-201 du 2 mars 2010art. 14 : Ajout d'infractions aux procédures spéciales et élargissement des délits

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des délits prévus par le code pénal en ajoutant de nouveaux articles et en modifiant certains numéros d'articles.

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au mercredi 3 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1311 du 28 octobre 2009art. 6

En résumé. Un nouveau type de délit a été ajouté à la liste des infractions jugées dans des conditions spécifiques, concernant les délits de propriété intellectuelle commis via un service de communication en ligne.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 29 octobre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 134 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des délits jugés dans des conditions spécifiques en ajoutant deux nouveaux cas aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 14 : Ajout d'un délit et d'une mesure pour les animaux dangereux

En résumé. Un nouveau type de délit a été ajouté à la liste des infractions jugées dans des conditions spécifiques, concernant les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 21 juin 2008

En résumé. Le code de l'environnement remplace le code rural et le décret-loi du 9 janvier 1852 pour les délits en matière de chasse, pêche et protection de la faune et de la flore.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version précise que les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie sont ceux prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense, alors que la version précédente mentionnait simplement les délits prévus par cet article sans spécifier leur nature.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales, notamment en remplaçant le décret-loi de 1939 par l'article L. 2339-9 du code de la défense et en élargissant les articles du code pénal concernés.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code pénal et modifie la formulation concernant les délits en matière de transports.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute des délits supplémentaires au point 5, notamment ceux prévus par les articles 433-6 à 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa) du code pénal et supprime l'exception des délits de presse pour les délits sans peine d'emprisonnement.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 9 septembre 2002

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de délits jugés dans les mêmes conditions, concernant la protection des bois et forêts selon le code forestier et le code de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'article 433-3 du code pénal a été ajouté à la liste des délits jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398.

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. La liste des délits jugés dans des conditions spécifiques a été élargie et précisée, notamment en ajoutant des références légales détaillées et en incluant de nouveaux types de délits.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 5 mars 1995

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales en matière de délits liés à la conduite de véhicules, remplaçant les articles obsolètes du Code pénal par des articles actuels.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance