En vigueur du 1 janvier 1973 au 7 mai 2010, puis du 14 juillet 2010 au 11 août 2011
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Délits jugés par le tribunal correctionnel
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) :
1° Les délits prévus par les articles 66 (Rédaction rapide des procès-verbaux) et 69 (Déplacement pour enquête dans des tribunaux voisins) du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur), 223-1 (Mise en danger d'autrui) et 434-10 (Délit de fuite après un accident) du code pénal ;
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) ;
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas, 433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, 446-1 (La vente à la sauvette), 446-2 (Peines pour vente à la sauvette aggravée) et 521-1 (Sanctions pour sévices envers les animaux) du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour entrave à la circulation dans les parties communes) ;
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon), L. 335-3 (La contrefaçon en droit d'auteur) et L. 335-4 (Sanctions pour l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées) du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements).
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.