Code civil

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

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Le pacte civil de solidarité (PACS)

Résumé. Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, avec des règles spécifiques sur les biens et les dettes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Définition du PACS

Résumé. Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Interdictions pour conclure un PACS

Résumé. Un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut pas être conclu entre certains membres de la famille, si l'un des partenaires est déjà marié ou lié par un autre PACS.

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Procédure d'enregistrement du PACS

Résumé. Pour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Publicité du PACS

Résumé. Le pacte civil de solidarité (PACS) est mentionné sur l'acte de naissance des partenaires et n'est valable qu'après son enregistrement.

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 mars 2014

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Engagements et responsabilités dans un PACS

Résumé. Les partenaires d'un PACS s'engagent à vivre ensemble et à s'entraider financièrement, en partageant les dettes courantes sauf si elles sont trop élevées.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 novembre 2009

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Propriété et dettes dans le PACS

Résumé. Dans un PACS, chaque partenaire garde ses biens et paie ses dettes, sauf accord contraire.

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS).

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indivision des biens dans un PACS

Résumé. Les partenaires d'un PACS peuvent choisir de mettre leurs biens en indivision, ce qui signifie qu'ils les partagent à parts égales.

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Propriété exclusive des partenaires dans un PACS

Résumé. Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire dans un PACS, comme l'argent gagné après le pacte ou les biens reçus en héritage.

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

3° Les biens à caractère personnel ;

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion des biens en indivision dans un PACS

Résumé. Chaque partenaire d'un PACS peut gérer les biens communs et signer des accords pour leur administration, valables jusqu'à la fin du PACS.

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision) à 1873-8 (Décisions en indivision).

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision). A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3 (Durée et renouvellement des conventions d'indivision), la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Règles de succession applicables aux partenaires de PACS

Résumé. En cas de dissolution d'un PACS, certaines règles de succession s'appliquent entre partenaires, notamment pour le partage des biens et les droits du partenaire survivant.

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès), 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) et 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 (Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Conditions de dissolution du PACS

Résumé. Le PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires.

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 (Calcul des récompenses lors de la dissolution d'une communauté légale). Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

En vigueur depuis le 14 mai 2009

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Règles des partenariats enregistrés

Résumé. Les règles pour former un partenariat enregistré et ses effets dépendent du pays où il a été enregistré.

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-1
Article 515-2
Article 515-3
Article 515-3-1
Article 515-4
Article 515-5
Article 515-5-1
Article 515-5-2
Article 515-5-3
Article 515-6
Article 515-7
Article 515-7-1