Code civil

Section 4 : Du divorce pour faute

Article 242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Du divorce pour faute

Résumé On peut divorcer si l'autre conjoint a commis des actes graves.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 244

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la réconciliation sur la demande de divorce pour faute

Résumé Si un couple se réconcilie après des disputes, la demande de divorce pour faute ne tient plus, sauf s'il y a de nouveaux problèmes.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Article 245

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Du divorce pour faute

Résumé Les erreurs de l'époux qui demande le divorce ne bloquent pas la demande, mais peuvent réduire la gravité des reproches.

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Article 245-1

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Constatation des faits constituant une cause de divorce

Résumé Le juge peut dire qu'il y a des raisons de divorcer sans donner de détails.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Article 246

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Priorité de l'examen de la demande pour faute en cas de concurrence avec une demande pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Si on demande un divorce pour faute et une rupture définitive en même temps, le juge regarde d'abord la demande de divorce.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.