Code civil

Section 4 : Du divorce pour faute

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour faute : conditions et effets

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre a gravement violé ses obligations, mais la réconciliation efface les anciens problèmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre a gravement violé ses obligations du mariage, rendant la vie commune insupportable.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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La réconciliation et ses effets sur le divorce pour faute

Résumé. Si les époux se réconcilient, on ne peut plus utiliser les anciens problèmes comme raison pour divorcer, mais de nouveaux problèmes peuvent être utilisés.

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute et torts partagés

Résumé. Même si un époux a commis des fautes, sa demande de divorce peut être examinée, mais cela peut réduire la gravité des reproches faits à l'autre.

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé. Le juge peut simplement constater qu'il y a des raisons de divorcer sans détailler les torts de chacun.

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Priorité de l'examen de la demande de divorce pour faute

Résumé. Si les deux époux demandent un divorce pour des raisons différentes, le juge regarde d'abord la demande pour faute.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 4 : Du divorce pour faute
Article 242
Article 244
Article 245
Article 245-1
Article 246