Code civil

Article 371-4

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Article 371-4

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 19 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux relations avec les ascendants

Résumé. Les enfants ont le droit de voir leurs grands-parents, sauf si cela leur est nuisible.

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 9 : Précisions sur le dol dans l'adoption et les droits de visite des grands-parents

En résumé. Ajout de précisions sur les situations où le juge peut fixer les modalités des relations, notamment lorsqu'un tiers a vécu avec l'enfant et ses parents, assuré son éducation, son entretien ou son installation, et noué des liens affectifs durables.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 18 mai 2013

En résumé. La nouvelle version limite les raisons pouvant empêcher l'enfant d'entretenir des relations avec ses ascendants à son propre intérêt, supprimant le précédent critère de « motifs graves ».

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Le texte élargit le droit de l’enfant à entretenir des relations aux ascendants, conserve la restriction aux motifs graves, modifie la procédure de fixation des modalités par le juge et supprime la disposition spéciale d’attribution de droits de correspondance ou de visite à d’autres personnes.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au lundi 4 mars 2002

En résumé. Le texte précise désormais que c’est le juge aux affaires familiales, et non simplement le tribunal, qui règle les modalités et peut accorder des droits de correspondance ou de visite.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance