Article 242
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Du divorce pour faute
Résumé On peut divorcer si l'autre conjoint a commis des actes graves.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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