Code civil

Article 242

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Article 242

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour faute

Résumé. Un époux peut demander le divorce si l'autre a gravement violé ses obligations du mariage, rendant la vie commune insupportable.

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a été simplifié pour clarifier que ce sont les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDivorce pour faute

Source : Légifrance