Code civil

Article 377-3

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Article 377-3

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

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Délégation impossible du consentement à l'adoption

Résumé. Les parents ne peuvent jamais déléguer le droit de donner leur consentement à l'adoption de leur enfant.

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Source : Légifrance