En vigueur depuis le 1 janvier 1971
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Délégation impossible du consentement à l'adoption
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Code civil
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971
Source : Légifrance
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Code de l'organisation judiciaire
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