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Chapitre IV

De la séparation de corps

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Section 2

Des conséquences de la séparation de corps

299 — 304

Code civil

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

Article 296

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de la séparation de corps

Résumé La séparation de corps se fait comme un divorce.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

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Article 297

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Demande reconventionnelle en séparation de corps et en divorce

Résumé Si on vous demande le divorce ou la séparation, vous pouvez demander la séparation ou le divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

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Article 297-1

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Priorité du divorce sur la séparation de corps en cas de demandes concurrentes

Résumé Si une personne demande divorce et séparation, le juge commence par le divorce. Si impossible, il voit pour la séparation. Si fautes des deux, divorce aux torts partagés.

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

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Article 298

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Applications des règles de la procédure de séparation de corps

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à une séparation de corps qu'à un divorce.

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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