Code civil

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation de corps : similitudes avec le divorce

Résumé. La séparation de corps fonctionne presque comme un divorce, avec les mêmes règles et procédures.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Conditions de la séparation de corps

Résumé. La séparation de corps suit les mêmes règles que le divorce.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Demande reconventionnelle en séparation de corps ou divorce

Résumé. Un époux peut demander une séparation de corps ou un divorce en réponse à une demande initiale, sauf si la demande principale est pour un divorce basé sur la rupture définitive du lien conjugal.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Ordre d'examen des demandes de divorce et séparation

Résumé. Quand deux époux demandent à la fois le divorce et la séparation, le juge regarde d'abord si le divorce est possible. S'il ne l'est pas, il examine alors la séparation.

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Application des règles du divorce à la séparation de corps

Résumé. La procédure de séparation de corps suit les mêmes règles que celles du divorce par consentement mutuel.

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 (Divorce à l'amiable avec convention) à 229-4 (Délai de réflexion pour la signature d'une convention de divorce) ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 296
Article 297
Article 297-1
Article 298