Code de procédure pénale

Article 495-16

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Article 495-16

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Certaines procédures ne s'appliquent pas aux mineurs, ni pour les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 24 : Modification des références légales et suppression d'une exception en procédure pénale

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception qui excluait les délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mercredi 24 octobre 2018

Source : Légifrance