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Section 8

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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Article 495-17

Conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle

Code de procédure pénale

Article 495-16

Article 495-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux mineurs et certains délits

Résumé Cette loi ne s'applique pas aux mineurs ni à certains délits graves.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une exception supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exception qui excluait les délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2004

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.