Article précédent

Article 375-9-2

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par le maire ou son représentant

Retour à la section

Section 3

De la délégation de l'autorité parentale

Article suivant

Article 376-1

Délégation de l'autorité parentale par le juge

Code civil

Article 376

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la renonciation et de la cession de l'autorité parentale

Résumé Une décision de justice est nécessaire pour valider la renonciation de l'autorité parentale.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

1 version

Historique des versions

Version 1

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.