En vigueur depuis le 1 janvier 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'autorité parentale
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.