Code civil

Article 376

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Article 376

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971

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Délégation de l'autorité parentale

Résumé. L'autorité parentale ne peut être abandonnée ou transférée sans une décision de justice.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971

Source : Légifrance