Code civil

Sous-section 3 : Du partage judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le partage judiciaire en cas de désaccord entre héritiers

Résumé. Le partage judiciaire est utilisé quand les héritiers ne sont pas d'accord ou que la situation est compliquée, et peut inclure des ventes aux enchères.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

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Conditions du partage judiciaire

Résumé. Le partage judiciaire intervient quand les indivisaires ne s'entendent pas sur le partage amiable ou lorsque la situation est complexe.

La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Ces demandes sont faites en justice :

1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 (Partage amiable en cas d'absence ou de protection) et 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable) ;

2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Partage unique pour plusieurs indivisions

Résumé. Si plusieurs personnes sont en indivision sur les mêmes biens ou des biens différents, elles peuvent faire un seul partage judiciaire.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 avril 2026

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Compétence du tribunal en matière de partage judiciaire

Résumé. Le tribunal compétent pour les litiges de partage successoraux peut ordonner des ventes aux enchères et trancher les disputes entre héritiers.

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Toutefois, le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s'élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 avril 2026

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Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie

Résumé. Si quelqu'un ne fait rien dans un partage, le notaire peut demander au juge de désigner quelqu'un d'autre pour le représenter.

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Possibilité de passer d'un partage judiciaire à un partage amiable

Résumé. Les personnes impliquées dans un partage judiciaire peuvent à tout moment choisir de le faire à l'amiable si les conditions sont remplies.

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Article 840
Article 840-1
Article 841
Article 841-1
Article 842