Code civil

Sous-section 3 : Du partage judiciaire

Article 840

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du partage judiciaire

Résumé Si un indivisaire refuse de faire un partage amiable ou s'il y a des disputes, le partage doit être fait par un juge.

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Article 840-1

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Partage unique pour plusieurs indivisions entre les mêmes personnes

Résumé Si plusieurs biens sont indivis entre les mêmes personnes, on peut tout partager en une seule fois.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Article 841

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Compétence exclusive du tribunal du lieu d'ouverture de la succession pour le partage

Résumé Le tribunal où la succession est ouverte décide de tout ce qui concerne le partage des biens et les conflits entre héritiers.

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

Article 841-1

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Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie

Résumé Si quelqu'un ne fait rien dans un partage, le notaire peut demander au juge de désigner quelqu'un d'autre pour le représenter.

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Article 842

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Abandon du partage judiciaire

Résumé On peut sortir des tribunaux pour régler un partage à l'amiable si tout est en ordre.

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.