Code de justice administrative

Titre Ier : Le juge des référés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition du juge des référés

Résumé. Le juge des référés prend des décisions rapides et temporaires sans juger le fond de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du juge des référés

Résumé. Le juge des référés prend des décisions temporaires rapidement, sans juger le fond de l'affaire.

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 28 mai 2026

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Désignation des juges des référés

Résumé. Les juges des référés sont les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désignent.

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans.

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.

Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.

Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre Ier : Le juge des référés
Article L511-1
Article L511-2