Code de justice administrative
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
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Exécution des décisions par les tribunaux administratifs
Résumé. Ce texte explique comment les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent appliquer les décisions de justice.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel