Code de justice administrative

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Exécution des décisions par les tribunaux administratifs

Résumé. Ce texte explique comment les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel doivent appliquer les décisions de justice.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel