Code de justice administrative
Titre II : Le recours en cassation
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Contester une décision administrative
Résumé. On peut contester les décisions des tribunaux administratifs devant le Conseil d'État, qui peut les annuler ou les régler.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre II : Le recours en cassation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure d'admission