Code de justice administrative
Titre Ier : Attributions
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Rôles du Conseil d'État
Résumé. Le Conseil d'État est le juge principal pour les conflits administratifs, donne des conseils sur les lois, aide à résoudre des problèmes et surveille l'utilisation des données personnelles par les tribunaux.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Chapitre IV : La médiation
Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle