Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

Chapitre IV : La médiation

Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle