Code de justice administrative

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

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Rôles et fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État est un juge important pour les conflits administratifs, donne des conseils sur les lois et surveille l'utilisation des données personnelles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires