Code de justice administrative

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

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Référé pour constat ou mesure d'instruction

Résumé. Le juge des référés peut ordonner un constat ou une mesure d'instruction pour aider à résoudre un litige.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction