Code de justice administrative
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
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Référé pour constat ou mesure d'instruction
Résumé. Le juge des référés peut ordonner un constat ou une mesure d'instruction pour aider à résoudre un litige.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction