Section parente

Livre II

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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Chapitre Ier

Attributions contentieuses

L211-1 — L211-4

Code de justice administrative

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Chapitre II : Attributions administratives

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

Section 4 : Médiation préalable obligatoire