Code de justice administrative
Titre Ier : Attributions
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Rôles des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel jugent les litiges administratifs, donnent des avis et utilisent la médiation pour résoudre les conflits.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre Ier : Attributions
Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Chapitre II : Attributions administratives
Chapitre III : La médiation