Code de justice administrative

Titre préliminaire

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Fonctionnement de la justice administrative

Résumé. Ce titre explique comment fonctionne la justice administrative en France, avec des règles pour les juges et les procédures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Champ d'application du Code de justice administrative

Résumé. Ce code s'applique aux tribunaux administratifs, cours d'appel et au Conseil d'État.

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Jugements administratifs au nom du peuple

Résumé. Les décisions des juges administratifs sont prises au nom du peuple français.

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Formation collégiale des jugements

Résumé. Les jugements sont normalement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi dit le contraire.

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Effet suspensif des requêtes en droit administratif

Résumé. Les demandes faites à la justice administrative ne bloquent pas automatiquement les décisions, sauf si le tribunal le décide.

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 mars 2017

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Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles

Résumé. Les affaires sont traitées de manière contradictoire, mais les règles peuvent être adaptées en cas d'urgence ou pour protéger des secrets importants.

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Débats publics en justice administrative

Résumé. Les discussions en justice administrative se déroulent en public.

Les débats ont lieu en audience publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2009

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Rôle du rapporteur public dans les jugements

Résumé. Un rapporteur public donne son avis indépendant sur les affaires à juger.

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Secret du délibéré des juges

Résumé. Les juges discutent en privé avant de prendre une décision.

Le délibéré des juges est secret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Explication des décisions judiciaires

Résumé. Les jugements doivent expliquer les raisons de leur décision.

Les jugements sont motivés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 mars 2019

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Publication des jugements administratifs

Résumé. Les jugements administratifs sont publics et accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée.

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles), 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques) et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité) du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Accès aux jugements administratifs et protection de la vie privée

Résumé. Les jugements administratifs peuvent être copiés par des tiers, sauf si les demandes sont abusives, et les informations personnelles sont cachées pour protéger la vie privée.

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Exécution immédiate des jugements administratifs

Résumé. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs doivent être appliqués immédiatement.

Les jugements sont exécutoires.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Serment des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs doivent prêter serment pour promettre d'être indépendants, honnêtes et impartials.

Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.

Ils ne peuvent être relevés de leur serment.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

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Article L1
Article L2
Article L3
Article L4
Article L5
Article L6
Article L7
Article L8
Article L9
Article L10
Article L10-1
Article L11
Article L12