Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18 (Sanctions pour collecte illicite de données personnelles)Art. 226-18Sanctions pour collecte illicite de données personnellesCollecter des données personnelles de manière frauduleuse ou illicite est puni par la loi., 226-24 (Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiques)Art. 226-24Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions informatiquesLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux données informatiques, avec des amendes et des interdictions d'activité. et 226-31 (Peines complémentaires pour atteintes à la personnalité)Art. 226-31Peines complémentaires pour atteintes à la personnalitéLes personnes coupables d'atteintes à la personnalité peuvent être privées de certains droits, interdites d'exercer leur profession, ou obligées d'afficher leur condamnation. du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques)Art. L.321-1Étendue du droit de réutilisation des informations publiquesOn peut réutiliser les informations publiques des documents administratifs, mais il faut suivre certaines règles. à L. 326-1 (Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques)Art. L.326-1Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiquesSi tu utilises mal les informations publiques, tu peux avoir une amende et être puni plus durement si tu recommences. du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.