Code de justice administrative

Titre unique : La procédure ordinaire

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La communication des documents juridiques

Résumé. Cette section décrit comment les documents juridiques sont échangés dans les procédures administratives, y compris par voie électronique.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Titre unique : La procédure ordinaire
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires