Code de justice administrative
Titre unique : La procédure ordinaire
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La communication des documents juridiques
Résumé. Cette section décrit comment les documents juridiques sont échangés dans les procédures administratives, y compris par voie électronique.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Titre unique : La procédure ordinaire
Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires