Code de justice administrative

Titre II : Organisation et fonctionnement

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Organisation et fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État est une institution qui aide à gérer les litiges et l'administration, avec des règles pour son fonctionnement et ses différentes missions.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives