Code de justice administrative

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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Rôle, organisation et règles des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel traitent des conflits liés à l'administration, sont organisés de manière spécifique et ont des règles pour leurs juges.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires