Code de justice administrative
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Rôle, organisation et règles des tribunaux administratifs
Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel traitent des conflits liés à l'administration, sont organisés de manière spécifique et ont des règles pour leurs juges.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Titre Ier : Attributions
Titre II : Organisation et fonctionnement
Titre III : Dispositions statutaires