En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel d'un jugement en droit administratif
Résumé. Un jugement peut être contesté en appel devant une juridiction compétente.
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.
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