Section parente

Livre VIII

Les voies de recours

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

L821-1 — L821-2

Code de justice administrative

Titre Ier : L'appel

Article L811-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la juridiction d'appel

Résumé Un jugement peut être contesté devant une juridiction d'appel si le livre III le permet.

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.

1 version

1 cité