Code de justice administrative

Livre IX : L'exécution des décisions

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Exécution des décisions de justice administrative

Résumé. Ce livre explique comment les tribunaux peuvent forcer les administrations à respecter leurs décisions, avec des outils comme des amendes ou des ordres.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2000

Livre IX : L'exécution des décisions
Titre Ier : Principes
Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat