Code de justice administrative

Titre IV : L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle en matière administrative

Résumé. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu d'avoir accès à un avocat gratuitement pour les aider dans leurs démarches judiciaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre IV : L'aide juridictionnelle