Code de justice administrative

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

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Introduction de l'instance de premier ressort devant le tribunal administratif

Résumé. Ce livre explique comment déposer une demande au tribunal administratif, les délais à respecter, la représentation des parties et l'aide juridictionnelle pour ceux qui en ont besoin.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Titre III : La représentation des parties
Titre IV : L'aide juridictionnelle