Code de justice administrative
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
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Introduction de l'instance de premier ressort devant le tribunal administratif
Résumé. Ce livre explique comment déposer une demande au tribunal administratif, les délais à respecter, la représentation des parties et l'aide juridictionnelle pour ceux qui en ont besoin.
Chapitre 1er : Présentation de la requête
Abrogé24 décembre 2003En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Titre II : Les délais
Titre III : La représentation des parties
Titre IV : L'aide juridictionnelle