Code de justice administrative
Titre Ier : La requête introductive d'instance
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Dépôt d'une requête au tribunal administratif
Résumé. Comment déposer une demande au tribunal administratif avec les documents nécessaires.
Chapitre 1er : Présentation de la requête
Abrogé24 décembre 2003En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre 1er : Présentation de la requête
Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Chapitre III : Dépôt de la requête