Code de justice administrative

Livre VIII : Les voies de recours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les voies de recours contre les décisions administratives

Résumé. Ce livre explique comment contester les décisions des tribunaux administratifs, soit en faisant appel, soit en demandant au Conseil d'État de les annuler.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Livre VIII : Les voies de recours
Titre Ier : L'appel
Titre II : Le recours en cassation
Titre III : Autres voies de recours