Code de justice administrative
Livre VIII : Les voies de recours
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Les voies de recours contre les décisions administratives
Résumé. Ce livre explique comment contester les décisions des tribunaux administratifs, soit en faisant appel, soit en demandant au Conseil d'État de les annuler.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Livre VIII : Les voies de recours
Titre Ier : L'appel
Titre II : Le recours en cassation
Titre III : Autres voies de recours