En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du Conseil d'État en cassation
Résumé. Le Conseil d'État est le seul à pouvoir examiner les recours contre les décisions finales des tribunaux administratifs.
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
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