Code de justice administrative

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'État en matière de cassation

Résumé. Le Conseil d'État est le seul juge pour les recours contre les décisions finales des tribunaux administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Compétence exclusive du Conseil d'État en cassation

Résumé. Le Conseil d'État est le seul à pouvoir examiner les recours contre les décisions finales des tribunaux administratifs.

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Article L331-1