Code de justice administrative
Titre III : Dispositions statutaires
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement du Conseil d'État
Résumé. Ce texte explique les règles et procédures pour les membres du Conseil d'État, comme leur indépendance, leur nomination, leur avancement et leurs sanctions.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre III : Dispositions statutaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Chapitre III : Nominations
Chapitre IV : Avancement
Chapitre V : Positions
Chapitre VI : Discipline
Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général