Code de justice administrative
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
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Pouvoirs, procédure et recours du juge des référés
Résumé. Le juge des référés peut agir vite pour suspendre une décision administrative ou protéger une liberté en cas d'urgence, avec une procédure rapide et des recours possibles.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre Ier : Pouvoirs
Chapitre II : Procédure
Chapitre III : Voies de recours