Code de justice administrative

Titre II : La compétence d'appel

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Compétence des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel vérifient les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions, et leur compétence dépend aussi de leur lieu géographique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre II : La compétence d'appel
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel