Section précédente
Chapitre Ier
La compétence en raison de la matière
L311-1 — L311-13
Section parente
Livre III
La compétence
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L321-1 — L321-2
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
