Code de justice administrative
Titre II : La compétence d'appel
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des cours administratives d'appel
Résumé. Les cours administratives d'appel vérifient les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions, et leur compétence dépend aussi de leur lieu géographique.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Titre II : La compétence d'appel
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel