Créé le 17 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de consultation pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article adapte les règles de consultation de l'Autorité de la concurrence pour les îles Wallis et Futuna.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".