Code de commerce

Article L954-10

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Article L954-10

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) est ainsi modifiée :

1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Adaptation des règles de consultation pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de consultation de l'Autorité de la concurrence pour les îles Wallis et Futuna.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) est ainsi modifiée :

1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".

Source : Légifrance