Article L954-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références territoriales dans l'article L. 462-1 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna ont leur propre règle pour consulter l'Autorité de la concurrence.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".
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