Article L954-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L462-7 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Pour Wallis et Futuna, l'article L. 462-7 ne mentionne plus les autres pays de l'Union européenne ni la Commission européenne mais l'Autorité de la concurrence française.
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
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