Code de commerce

Article L954-13

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Article L954-13

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) :

1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna, en supprimant les références aux autres autorités européennes.

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) :

1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

Source : Légifrance