Créé le 17 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna, en supprimant les références aux autres autorités européennes.
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".