Code de commerce

Article L954-5-1

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Article L954-5-1

Au I de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".

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Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 26 avril 2019

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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un changement dans la loi commerciale pour Wallis et Futuna supprime une partie d'un article et modifie une référence.

Au I de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".

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