Article L954-5-1
Abrogé depuis le 2019-04-26 par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4
Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".
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Code de commerce
Article L954-5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 mai 2014
Abrogé le vendredi 26 avril 2019
Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".