Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 26 avril 2019
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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna
Au I de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".