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Article L954-1-1

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Article L954-1-1

L'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence) est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles de contrôle des concentrations à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des concentrations économiques pour Wallis et Futuna, réduisant le nombre de conditions requises.

L'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence) est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.

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Source : Légifrance