Article L954-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 430-2 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de fusion d'entreprise sont simplifiées pour les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
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