Créé le 17 mai 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle des concentrations à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des concentrations économiques pour Wallis et Futuna, réduisant le nombre de conditions requises.
L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.