Code de commerce

Article L954-3-5

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Article L954-3-5

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des produits concernés par la renégociation des prix à Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi modifie la liste des produits concernés par les règles de renégociation des prix dans les contrats commerciaux à Wallis et Futuna.

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parLoi n°2023-221 du 30 mars 2023art. 20 : Précision et extension des règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles

En résumé. La modification précise la liste des produits concernés par l'article, en incluant des catégories spécifiques comme les animaux vifs et les produits de l'aquaculture.

En vigueur du mercredi 20 octobre 2021 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1357 du 18 octobre 2021art. 5 : Précision des produits concernés par les fluctuations de prix et extension des contrats à clause de renégociation

En résumé. La liste des produits concernés par l'article L. 441-8 est désormais explicitement détaillée dans le texte de loi, au lieu d'être simplement référencée.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 19 octobre 2021

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 10 : Clarification des contrats de vente agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. La liste des produits concernés par l'article L. 441-8 est désormais explicitement détaillée dans le texte de loi, au lieu de renvoyer à une autre disposition.

Source : Légifrance