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Code de commerce

Article L954-3-5

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des produits concernés par la renégociation des prix à Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi modifie la liste des produits concernés par les règles de renégociation des prix dans les contrats commerciaux à Wallis et Futuna.

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. L442-9 Code de commerceart. L441-8

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parLoi n°2023-221 du 30 mars 2023art. 20

En résumé. La modification précise la liste des produits concernés par l'article, en incluant des catégories spécifiques comme les animaux vifs et les produits de l'aquaculture.

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

En vigueur du mercredi 20 octobre 2021 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parLoi n°2021-1357 du 18 octobre 2021art. 5

En résumé. La liste des produits concernés par l'article L. 441-8 est désormais explicitement détaillée dans le texte de loi, au lieu d'être simplement référencée.

Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits”.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 19 octobre 2021

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 10

En résumé. La liste des produits concernés par l'article L. 441-8 est désormais explicitement détaillée dans le texte de loi, au lieu de renvoyer à une autre disposition.

Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur une liste fixée” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée ⏺ ”.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 1 novembre 2018

Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 10

Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée et ”.