Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article sur la transparence des prix dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L. 441-2 du code de commerce est supprimé dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 441-2 est abrogé.