En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Code de commerce
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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019
En résumé. Le texte abroge désormais l'article L. 441-2 au lieu du III de l'article L. 441-6.
En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019
Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 10 : Modification du code de commerce
Source : Légifrance