Code de commerce

Article L954-3-4

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Article L954-3-4

L'article L. 441-2 (Obligation d'information des prestataires de services) est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur la transparence des prix dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 441-2 du code de commerce est supprimé dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 441-2 (Obligation d'information des prestataires de services) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le texte abroge désormais l'article L. 441-2 au lieu du III de l'article L. 441-6.

Source : Légifrance