⏺Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé: “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssableset de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés,de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens desdispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la

⏺ fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins ⏺ passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs; ” 2°Au 3°, les mots : “ àl'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots: “ par les dispositionsdu code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”

I.-Le II de l'article L. 441-11 est ⏺ ainsi modifié:

1°Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ;

2°Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ;

3°Le 4° est ainsi rédigé :

“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ”

II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “b du 4° ” est supprimée.

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :…

I.-Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire " ;

II.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; III.-Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compterde la date d'émission de la facturepour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ;"

IV.-Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° " sont supprimés.

L'…

article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire " ;

II. - Au 3°, les mots : " à l'…

article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire. "

III. - Le 4° est ainsi rédigé :…

" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison…