Code de commerce

Article L954-7

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Article L954-7

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”

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En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Modification des délais de paiement pour produits périssables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits périssables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les conditions et exceptions.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021art. 3 : Modification des délais de paiement pour les produits agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de paiement pour certains produits agricoles et alimentaires, avec des ajustements spécifiques pour les raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des références légales pour les îles Wallis et Futuna, notamment en matière de droit rural, de pêche maritime et d'impôts, ainsi que la suppression d'une référence aux délais de paiement dans un article différent.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 14 : Modification des délais de paiement et adaptation légale pour Wallis-et-Futuna

En résumé. Les modifications concernent principalement les délais de paiement pour certaines transactions et l'adaptation des références légales aux spécificités des îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 16 mai 2014

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des références légales pour inclure la pêche maritime et l'harmonisation des termes relatifs aux codes rural et des impôts, tout en conservant les délais de paiement pour les boissons alcooliques.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance