Code de commerce

Article L954-3

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Article L954-3

L'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

2° Le III est abrogé ;

3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la publicité et aux fruits et légumes frais dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Des règles spécifiques pour la publicité et les fruits et légumes frais s'appliquent seulement dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

2° Le III est abrogé ;

3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Les modifications concernent principalement le remplacement de la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' dans les procédures de recours, ainsi que l'abrogation du III et la modification du IV pour préciser les exceptions d'application.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le numéro de l'article modifié est passé de L. 441-2 à L. 443-1, mais les modifications apportées au contenu restent identiques.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 9 : Clarification des procédures de cessation et de mainlevée de publicité

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de cessation et de mainlevée de publicité, précisent les recours possibles et ajoutent une exception pour certains fruits et légumes à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au vendredi 16 mai 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 13 : Modification des règles de publicité des prix et création d'une obligation de bon de commande

En résumé. La modification précise que les changements concernent spécifiquement le I de l'article L. 441-2, sans altérer le contenu des quatre nouveaux alinéas.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de la cessation de la publicité plutôt que de l'annonce publicitaire, et corrige le renvoi à l'article L. 442-3 en L. 441-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance