Code de commerce

Article L954-5

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Article L954-5

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de cessation d'une annonce publicitaire dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L954-5 explique comment arrêter une annonce publicitaire à Wallis et Futuna, et comment contester cette décision.

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' pour les recours concernant les décisions de mainlevée.

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le changement principal est le remplacement de la référence à l'article L. 442-3 par l'article L. 442-5, sans modification du contenu des quatre nouveaux alinéas.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 12 : Extension des voies de recours pour les décisions de mainlevée

En résumé. La nouvelle version précise que les recours contre les décisions de mainlevée peuvent être portés devant la chambre de l'instruction ou la cour d'appel, selon l'autorité qui a pris la décision, et non plus uniquement devant la cour d'appel.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 16 mai 2014

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de cessation et de mainlevée des annonces publicitaires en ajoutant des détails sur les décisions judiciaires et les recours, tandis que la version précédente concernait des modifications mineures dans un autre article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance