Code de commerce

Article L954-8

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Article L954-8

L'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Modification des enquêtes de concurrence à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour la concurrence à Wallis-et-Futuna en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des agents locaux.

L'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 56 : Sanctions pour pratiques commerciales frauduleuses en outre-mer

En résumé. La modification supprime les deux derniers alinéas du paragraphe I et ajoute une mention des agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna dans le paragraphe II.

Source : Légifrance