Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 22 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des enquêtes de concurrence à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour la concurrence à Wallis-et-Futuna en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des agents locaux.
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".