Article L954-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 450-1 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 450-1 change pour Wallis-et-Futuna, supprimant certaines règles et ajoutant des agents.
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
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