Article L954-12
Abrogé depuis le 2021-05-28 par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 3
Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.
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Code de commerce
Article L954-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 mai 2014
Abrogé le vendredi 28 mai 2021
Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.