Code de commerce

Article L954-12

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Article L954-12

Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles) est supprimé.

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Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 28 mai 2021

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Suppression d'une partie de l'article L. 462-6 pour Wallis et Futuna

Résumé. Un petit changement dans les règles pour Wallis et Futuna : on supprime une partie d'un article sur la concurrence.

Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles) est supprimé.

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