Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 28 mai 2021
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Suppression d'une partie de l'article L. 462-6 pour Wallis et Futuna
Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles) est supprimé.