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Abrogé depuis le vendredi 28 mai 2021

Abrogé parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 3

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 27 mai 2021

Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 15

Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.