Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 8 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de notification des concentrations économiques à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de notification des opérations de concentration économique dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.