Code de commerce

Article L954-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L954-2

A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de notification des concentrations économiques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de notification des opérations de concentration économique dans les îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 215 : Modification des règles de notification des fusions d'entreprises

En résumé. La modification remplace l'expression 'dimension communautaire' par 'compétence de l'Union européenne' dans les mots supprimés du troisième alinéa.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime des mentions spécifiques dans l'article L. 430-3, tandis que la version précédente ajoutait un mot dans l'article L. 442-2.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance