En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 5 décembre 2020
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Modification des règles de concurrence pour Wallis et Futuna
Au premier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.