Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 5 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de concurrence pour Wallis et Futuna
Résumé. Un changement dans la loi permet au ministre de l'économie d'agir contre les pratiques anticoncurrentielles sans tenir compte des règles européennes.
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.