Code de commerce

Article L954-15

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Article L954-15

Au premier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de concurrence pour Wallis et Futuna

Résumé. Un changement dans la loi permet au ministre de l'économie d'agir contre les pratiques anticoncurrentielles sans tenir compte des règles européennes.

Au premier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. La suppression des mots faisant référence aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne a été mise à jour pour mentionner les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source : Légifrance