Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

Article suivant

Article L955-1

Adaptation de l'article L. 511-61 aux îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L954-15

Article L954-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 464-9 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, une règle est modifiée pour ne plus inclure une condition européenne.

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 mai 2014

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.