Code de commerce

Article L954-9

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Article L954-9

L'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;

2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles d'enquête dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour supprimer les références à la Commission européenne.

L'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;

2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.

Source : Légifrance