Article L954-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 450-4 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 450-4 est modifié pour Wallis et Futuna, en enlevant les références à la Commission européenne.
L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
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