Code de commerce

Article L954-3-2

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Article L954-3-2

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de peines pour manipulation des prix à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas concernant les peines pour manipulation des prix des produits alimentaires à Wallis et Futuna.

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article dont les alinéas sont supprimés, passant de L. 441-2-2 à L. 443-2.

Source : Légifrance