Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de peines pour manipulation des prix à Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas concernant les peines pour manipulation des prix des produits alimentaires à Wallis et Futuna.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.