Code de commerce

Article L954-2-1

Créé le 17 mai 2014 · En vigueur depuis le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence à certains articles du code de la consommation dans le contexte des îles Wallis et Futuna.

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L440-1 Code de la consommationart. L511-3 Code de la consommationart. L511-21

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4

En résumé. La modification remplace les références aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation par une référence à l'article L. 215-1 du même code.

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22du code de la consommation " sont supprimés.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 25 avril 2019

Créé parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 8

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.