Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

Article suivant

Article L954-3

Modification des dispositions relatives à la publicité et aux fruits et légumes frais dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L954-2-1

Article L954-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 440-1 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article change l'article L. 440-1 pour Wallis et Futuna en enlevant des références spécifiques au code de la consommation.

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 17 mai 2014

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.