En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Modification d'un article du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales), les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation), L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation " sont supprimés.