Code de commerce

Article L954-2-1

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Article L954-2-1

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales), les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation), L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

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Modification d'un article du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence à certains articles du code de la consommation dans le contexte des îles Wallis et Futuna.

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales), les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation), L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. La modification remplace les références aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation par une référence à l'article L. 215-1 du même code.

Source : Légifrance